1 INTRODUCTION
MANOOZA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 831 145 784, propose plusieurs types de Produits et Services associés à l’éducation et à la pédagogie Montessori. Ces activités sont exercées sous la marque « MaMontessoriBox ».
La société MANOOZA a notamment pour activité la diffusion, chaque mois ou lors d'achats unitaires, auprès de ses Clients, d’une box contenant du matériel pédagogique, ainsi qu’un guide pédagogique contenant les instructions à suivre pour mettre en place la pédagogie Montessori à la maison ou en classe et réaliser un ou plusieurs ateliers éducatifs. La société MANOOZA propose d'autres articles complémentaires en vente à l'unité dans la boutique en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles existantes entre la société MANOOZA et ses Clients, du fait de l’achat par ces derniers, sans restriction ni réserve, de Produit(s) et/ou de Service(s) MaMontessoriBox sur le site internet https://www.mamontessoribox.com.
Tout Client de MANOOZA s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes Conditions Générales de Vente suivant les modalités décrites ci-après.
L’achat d’un quelconque Produit ou Service MaMontessoriBox nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, directement en ligne, lors du parcours d’achat, au sein du site Internet sécurisé https://www.mamontessoribox.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document échangé entre la société MANOOZA et ses Clients, sauf Conditions Particulières conclues par la société MANOOZA avec ces derniers.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
2 DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Box : Désigne le kit matériel transmis chaque mois, comprenant à minima, du matériel pédagogique, ainsi qu’un livret contenant les instructions à suivre pour mettre en place la pédagogie Montessori.
Client : Désigne une personne physique ou morale ayant acheté un ou plusieurs Produits et/ou Services MaMontessoriBox par le biais du site https://www.mamontessoribox.com.
Conditions Générales de Vente : Désigne le présent document destiné à encadrer la relation contractuelle entre les Clients et MANOOZA.
Espace Personnel : Désigne l’interface personnalisée à laquelle chaque Client a accès de fait de son achat à un Produit ou Service MaMontessoriBox.
Produit : Désigne un ou l’ensemble des produits proposés par MaMontessoriBox à ses Clients par l’intermédiaire du site https://www.mamontessoribox.com.
Service : Désigne un ou l’ensemble des services proposés par MaMontessoriBox à ses Clients par l’intermédiaire du site https://www.mamontessoribox.com.
Site : Désigne le site internet exploité par MANOOZA SAS et accessible à l’adresse https://www.mamontessoribox.com.
3 Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
4 Zone géographique
Les produits et services sont proposés en langue française en France métropolitaine (incluant Monaco et la Corse), dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, et dans tous les pays du monde. Cependant, les produits étant expédiés depuis la France métropolitaine, les délais et frais de livraison peuvent être rallongés en fonction de la zone géographique.
5 Disponibilité des services
Les Services du Site MaMontessoriBox sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société MANOOZA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
6 Conditions spécifiques du service « MaMontessoriBox »
Ce service prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’une box contenant du matériel pédagogique, ainsi qu’un guide pédagogique contenant les instructions à suivre pour mettre en place la pédagogie Montessori à la maison ou en classe et réaliser un atelier pédagogique. MANOOZA s’arroge le droit de diffuser également dans ses box tout autre contenu participant à la valeur ajoutée éducative des activités vendues.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales de Vente prévoit l’envoi d’une box par mois calendaire, c’est-à-dire une box pour le mois de janvier, une box pour le mois de février, etc, adapté à l'âge de l'enfant précisé à la commande.
Il est expressément convenu que MANOOZA se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box pendant une période donnée, en particulier en période de fermeture annuelle. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la box.
Lors de la prise de commande, Le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à MAMONTESSORIBOX. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Le contrat entre Le Client et MAMONTESSORIBOX ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement par MAMONTESSORIBOX.
6.1 Abonnement
L’abonnement au service d’envoi mensuel de box peut se faire selon plusieurs modalités :
L’abonnement mensuel, avec prélèvement chaque mois, ou l’abonnement de 12 mois avec paiement mensuel ou en une fois à la commande.
6.1.1 Abonnement mensuel
En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’une box expédiée par MAMONTESSORIBOX jusqu’à ce que l’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.
Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « Désabonnement », le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement en date du 10 de chaque mois. Par exemple, pour un achat initial le 16 août, l’échéance suivante sera alors le 10 septembre, et ainsi de suite. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « Désabonnement » des présentes Conditions Générales de Vente.
En validant sa commande, et après avoir vérifié son contenu et, le cas échéant, l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par l’autorisation de paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter de l’autorisation du prix correspondant. Pour l’initialisation d’un abonnement mensuel, le prélèvement du montant autorisé aura lieu dès validation de la commande.
MAMONTESSORIBOX confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.
La livraison de la box du premier mois se fait sous 3 à 5 jours, dépendant du mode de livraison choisi par le client.
L’autorisation du prélèvement se fait au moment de la commande. Le prélèvement de ce montant se fait dans les 5 jours suivants. Le Client ne pourra pas suspendre son abonnement avant que le prélèvement de sa commande ait eu lieu.
5 jours avant la date anniversaire de la première commande, et sans désabonnement de la part du client (spécifié dans la catégorie « Le désabonnement »), l’autorisation de prélèvement pour le mois suivant est réalisé. Le prélèvement est effectué le 10 de chaque mois à partir de la deuxème échéance de la première commande du client.
Il est expressément convenu que MAMONTESSORIBOX se réserve la possibilité de suspendre le service d'envoi de box pendant une période donnée. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant mensuel habituel. MAMONTESSORIBOX ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
6.1.2 Abonnement de 12 mois avec paiement mensuel
L’abonnement de 12 mois, avec paiement mensuel. En souscrivant à cette offre, le client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un kit avec engagement pour une durée d’un (1) an, soit 12 kits à compter de la date d’activation du service. Il effectue le paiement tous les mois, en date du 10ème jour de chaque mois, pour la réception d'une nouvelle box progressive adaptée à l'âge de son enfant.
6.1.3 Abonnement de 12 mois avec paiement en une fois
L’abonnement de 12 mois, avec paiement en une fois. En souscrivant à cette offre, le client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un kit pour une durée d’un (1) an, soit 12 kits à compter de la date d’activation du service. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service inclus pour la durée indiquée.
6.2 Désabonnement
6.2.1 Généralités
Pour suspendre son abonnement, le Client doit faire usage du lien de désabonnement contenu sur son espace personnel, fourni dans l’email de confirmation d’abonnement.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du compte client, les employés de MAMONTESSORIBOX ne peuvent en aucun cas modifier les informations et / ou les préférences enregistrées sur le compte d'un utilisateur. Ainsi, les clients doivent eux même suspendre leur(s) abonnement(s) si ils le souhaitent.
Pour déléguer la suspension d'un abonnement à un employé de MAMONTESSORIBOX, le client devra faire parvenir sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse MAMONTESSORIBOX, 9 Avenue Joseph Soulas, 45 800 Saint-Jean-de-Braye, France. Le Client pourra reprendre à tout moment son abonnement sur son espace personnel sur le site www.mamontessoribox.com.
Pour suspendre son abonnement, le Client peut faire usage du lien de suspension sur son espace personnel sur le site www.mamontessoribox.com depuis un ordinateur. Le Client pourra reprendre à tout moment son abonnement sur son espace personnel sur le site www.mamontessoribox.com.
Conformément à l’article « Désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de Vente, MAMONTESSORIBOX peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. MAMONTESSORIBOX ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.
6.2.2 Abonnement mensuel
Pour la première commande, le Client ne peut pas suspendre son abonnement entre le moment où l’autorisation de prélèvement est donnée et le moment où le prélèvement est effectué. En dehors de ces périodes, le Client peut suspendre son abonnement mensuel à tout moment.
Pour tous les mois suivants, si le client suspend son abonnement entre le moment où l’autorisation de prélèvement est donnée et le moment où le prélèvement est effectué, la suspension ne sera effective qu’après le prélèvement en question, et donc l’envoi de la box pour laquelle il a fourni l’autorisation.
Toutefois, tout mois payé par le Client verra automatiquement sa box envoyée, et l’abonnement ne sera suspendu qu’après l’envoi de la dernière box pour lequel le Client aura été débité.
6.2.3 Abonnement de 12 mois avec paiement mensuel
Le client peut suspendre son abonnement au service à tout moment. Cependant, tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme de 12 mois. Le client s'engage à honorer sa durée d'engagement avant de résilier son abonnement.
6.2.4 Abonnement de 12 mois avec paiement en une fois
Le client peut suspendre son abonnement au service à tout moment. Cependant, tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société MANOOZA, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme. Ainsi, aucun remboursement des montants déjà payés ne pourront être effectués. Si le client suspend son abonnement, il ne recevra plus les kits suivants, même si il n’est pas arrivé au terme de la durée pour laquelle il s’est abonné.
7 Tarifs des Produits et Services en vente sur le Site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par MAMONTESSORIBOX à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.
Les prix de vente des abonnements sont entendus Frais de Port Inclus.
Les prix de vente en boutique ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.
8 Caractéristiques – Conformités des produits
MAMONTESSORIBOX est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de MAMONTESSORIBOX, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de kit pédagogique, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service d’envoi d’une box progressive définie en fonction de l'âge de l'enfant renseigné au moment de la souscription à l'abonnement. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à MAMONTESSORIBOX par les fournisseurs de ces produits. MAMONTESSORIBOX n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. MAMONTESSORIBOX fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît. Dans le mesure du possible, MAMONTESSORIBOX interviendra pour réparer le préjudice subi par le Client en cas de manquement par le fournisseur à une quelconque de ses obligations.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Le matériel mis à disposition par MaMontessoriBox, ainsi que les étapes de réalisation proposées, le sont spécialement pour convenir aux enfants selon leur stade de développement supposé et ont été testés pour cette tranche d'âge. Il est cependant expressément rappelé que ces activités doivent être réalisées avec l’aide et la surveillance d’un adulte.
9 Disponibilités
Les offres présentées par MAMONTESSORIBOX sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas, MAMONTESSORIBOX ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommage intérêt.
10 Commandes
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
MAMONTESSORIBOX confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En outre, MAMONTESSORIBOX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de MAMONTESSORIBOX, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de MAMONTESSORIBOX ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par MAMONTESSORIBOX, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
11 Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire grâce au système sécurisé intégré au Site, ou via votre compte Paypal.
Le Client garantit à MAMONTESSORIBOX qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte Paypal du client pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site mamontessoribox.com. MAMONTESSORIBOX ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
MAMONTESSORIBOX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
En validant sa première commande, le Client autorise MAMONTESSORIBOX à conserver ses coordonnées bancaires afin d'honorer les commandes suivantes de son abonnement.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. Le Client peut également retrouver le détail de ses factures sur son espace personnel sur le site www.mamontessoribox.com.
Spécificités paiements en plusieurs fois
MaMontessoriBox propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et MaMontessoriBox entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en deux / trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats entre 0 et 50 euros sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
12 Livraison des commandes
12.1 Conditions et modalités de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le site Internet www.mamontessoribox.com.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés en France métropolitaine. Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, les délais peuvent être rallongés.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
MAMONTESSORIBOX ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à MAMONTESSORIBOX.
12.2 Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi mensuel de boite d’envoi
MAMONTESSORIBOX envoie chaque mois par l’intermédiaire d’un prestataire, les box aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir MAMONTESSORIBOX avant le prélèvement qui a lieu le 10 du mois précédent en modifiant ses coordonnées sur son compte et par l'envoi d'un email le confirmant.
13 Retour des produits
13.1 Demande client
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MAMONTESSORIBOX le retour du (ou des) Produit(s).
Pour ce faire, le Client se rendra sur le Site, dans la rubrique “Mon compte” et notifiera MAMONTESSORIBOX de sa volonté de retourner le produit. Le Client renverra alors le colis par La Poste à MAMONTESSORIBOX sous un délai de quatorze (14) jours et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf et intact, à l’adresse suivante : MAMONTESSORIBOX, 9 Avenue Joseph Soulas, 45 800 Saint-Jean-de-Braye.
Le retour se fait aux risques du Client.
Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le (ou les) Produit(s) retourné sera remboursé dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de sa réception par MAMONTESSORIBOX, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. Les frais de port retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de notifier à MAMONTESSORIBOX toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 10 jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à MAMONTESSORIBOX pour la non-réception d’une boite d’envoi. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement ou de l'achat unitaire en boutique.
Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : le Client s’est abonné à un service d’envoi de boite d’envoi contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits surprises ne lui conviennent pas.
13.2 Retour colis
Dans le cas où le client n’aurait pas récupéré son colis dans les délais impartis par nos partenaires de transport, et qu’il aurait été retourné à MAMONTESSORIBOX, le client dispose d’un délai de 6 mois pour en demander le renvoi. Dans ce cas, les frais de renvoi demeureront entièrement à la charge du client.
Au-delà de ces 6 mois, le colis sera acquis par MAMONTESSORIBOX qui disposera du droit de reconditionner les box et les remettre à la vente immédiatement.
14 Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date de souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à MAMONTESSORIBOX à l’adresse précisée dans l’article 13 ci-dessus.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, MAMONTESSORIBOX remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Pour exercer ce droit, dans le cadre du service d’envoi mensuel de boite d’envoi, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.
Ce même délai est valable à compter de la réception de chaque boite d’envoi. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans la boite d’envoi d’origine. L’emballage de la boite d’envoi ne devra pas être ouvert. L’abonnement portant sur l’envoi d’une boite d’envoi complète par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la boite d’envoi.
15 Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients consommateurs disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou la réparation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle MAMONTESSORIBOX.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de la notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
Conformément à la légalisation en vigueur, MAMONTESSORIBOX exclut toute garantie à l’égard des clients professionnels au titre de la garantie des vices cachés.
16 Réserve de Propriété
MAMONTESSORIBOX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
17 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur www.mamontessoribox.com et notamment mais non exclusivement les livrets, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.mamontessoribox.com est strictement interdite.
18 Signature et preuve
MAMONTESSORIBOX œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne. Par exemple, en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MAMONTESSORIBOX ne peut pas être tenue responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. MAMONTESSORIBOX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAMONTESSORIBOX et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
19 Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de MAMONTESSORIBOX, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de MAMONTESSORIBOX, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à MAMONTESSORIBOX. MAMONTESSORIBOX se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
20 Service client
Pour toute information ou question, les informations principales sont disponibles sur le site internet www.mamontessoribox.com. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail contact@mamontessoribox.com.
21 Responsabilité
MAMONTESSORIBOX propose un service de fourniture de matériel pédagogique, et fabrique tout ou partie de ces produits selon les éditions. Le matériel étant destiné à être utilisé par un enfant accompagné d’un adulte, MAMONTESSORIBOX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la boite d’envoi qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
La responsabilité de MAMONTESSORIBOX au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MAMONTESSORIBOX.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de MAMONTESSORIBOX ou encore leur adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. MAMONTESSORIBOX ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de MAMONTESSORIBOX ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
MAMONTESSORIBOX DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE MAMONTESSORIBOX DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A MAMONTESSORIBOX.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre MAMONTESSORIBOX doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
22 Informatique et Libertés
Les informations et données collectées par MAMONTESSORIBOX lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et pour les relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MAMONTESSORIBOX d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@mamontessoribox.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de MAMONTESSORIBOX, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
MAMONTESSORIBOX se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des partenaires.
23 Publicité sur le site Internet
A tout moment, MAMONTESSORIBOX peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.mamontessoribox.com. MAMONTESSORIBOX jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
24 Modifications des Conditions Générales
MAMONTESSORIBOX se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
25 Communication entre le Client et MAMONTESSORIBOX
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et MAMONTESSORIBOX seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Le client pourra demander expressément une preuve de son acte d’achat en en faisant la demande par mail à contact@mamontessoribox.com. La preuve d’achat lui sera directement envoyée sur son email dans les jours qui suivront.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, il est entendu que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve.
26 Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et MAMONTESSORIBOX et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de MAMONTESSORIBOX peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
27 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
28 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
29 Litiges
29.1 Client consommateur
Le Client consommateur devra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation parmi les médiateurs agréés par le gouvernement :
Nom : CM2C
Site web : https://www.cm2c.net/
Adresse : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.
29.2 Client professionnel
En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce d'Orléans sera exclusivement compétent.
30 Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de la ville d’Orléans compétent selon la nature du litige.
Le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.